Conditions générales de vente

Cette page (avec les documents qui y sont mentionnés) vous indique les conditions d'utilisation selon lesquelles vous pouvez faire usage de notre site web www.anyvan.fr. La section 1 (Dispositions Générales) est applicable à tous les utilisateurs de notre site. La section 2 (Dispositions d'Utilisateurs Enregistrés) est quant à elle applicable à tout utilisateur inscrit sur notre site.

Veuillez lire ces conditions d'utilisation attentivement avant de commencer à utiliser le site. En utilisant notre site, vous indiquez que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez vous abstenir d'utiliser notre site.

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Définitions

• Les définitions suivantes s'appliquent à ces Mentions Légales :
• Les normes de contenu signifient nos normes de contenu telles que définies dans la clause 3
• Les frais désignent les frais qui nous sont dûs en vertu des dispositions de la clause 25
• Le terme “Utilisateur Enregistré” désigne un utilisateur inscrit et enregistré sous les conditions de la clause 17
• Le terme “Utilisateur” désigne tout utilisateur de ce site web
• Les termes signifient les termes énoncés dans la Section 1 (Dispositions Générales) et la section 2 (Dispositions d'Utilisateurs Enregistrés)

2. Informations à propos de nous

www.anyvan.fr est un site opéré par Anyvan Limited ("Nous"). Nous sommes une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le matricule 06837274 et notre siège social se situe à: 5th Floor - The Triangle, 5-17 Hammersmith Grove, Londres W6 0LG, Royaume-Uni.

3. Accès à notre site

3.1 Générale

1. 3.1.1Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir avoir accès à notre site. Vous êtes également responsable d'assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre site via votre connexion internet soient au courant de ces termes, et qu'elles s'y conforment.

3.2 Utilisations interdites

Vous ne pouvez utiliser notre site qu'à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser notre site :

1. 3.2.1 D'une manière qui enfreint une loi locale, nationale ou internationale ou un règlement.
2. 3.2.2 D'une manière qui est illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou effets illégaux ou frauduleux.
3. 3.2.3 Pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui n'est pas conforme à nos Normes de Contenu.
4. 3.2.4 Pour transmettre, ou obtenir l'envoi de toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou matériel promotionnel ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam).
5. 3.2.5 Pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant des virus ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
6. 3.2.6 Pour reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie de notre site en contravention avec les dispositions de ces Termes.
7. 3.2.7 Pour accéder sans autorisation, interférer, endommager ou perturber toute partie de notre site, tout équipement ou réseau sur lequel notre site est stocké, tous les logiciels utilisés dans la prestation de notre site, ou de tout équipement ou réseau ou logiciel appartenant à ou utilisé par un tiers.

3.3 Normes de Contenu

1. 3.3.1 Ces normes énoncées ci-dessous s'appliquent à tous et à tout matériel que vous partagez avec notre site (Contributions), et à tous les services interactifs associés avec.
2. 3.3.2 Les normes s'appliquent à chaque partie de toute Contribution ainsi que son ensemble.
3. 3.3.3 Les contributions doivent :
4. 3.3.3.1 Être exactes (où elles énoncent des faits).
5. 3.3.3.2 Être sincères (où elles expriment des opinions).
6. 3.3.3.3 Se conformer à la loi en vigueur au Royaume-Uni et dans tous les pays d'où elles sont publiées.
7. 3.3.4 Les contributions ne doivent pas :
8. 3.3.4.1 Contenir de matériel diffamatoire de toute personne.
9. 3.3.4.2 Contenir de matériel obscène, offensant, haineux ou incendiaire, ou promouvoir du matériel sexuellement explicite ou violent.
10. 3.3.4.3 Promouvoir la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
11. 3.3.4.4 Enfreindre tout copyright, bases de données ou des marques de toute autre personne.
12. 3.3.4.5 Être susceptibles de tromper une personne.
13. 3.3.4.6 Être faites en violation d'une obligation légale envers un tiers parti, telle qu'une obligation contractuelle ou une obligation de confiance.
14. 3.3.4.7 Promouvoir toute activité illégale.
15. 3.3.4.8 Être susceptibles de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou d'ennuyer toute autre personne.
16. 3.3.4.9 Être utilisées pour usurper l'identité d'une personne ou pour déformer votre identité ou votre affiliation avec toute personne.

4. Suspension et résiliation

1. 4.1 Nous nous réservons le droit de déterminer s'il y a eu une violation de ces Termes lors de votre utilisation de notre site. Lorsqu'une infraction a été commise, nous pouvons prendre les mesures que nous jugerons appropriées.
2. 4.2 Une violation substantielle peut en conséquence engendrer tout ou partie des actions suivantes :
3. 4.2.1 Retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser notre site.
4. 4.2.2 Retrait immédiat, temporaire ou définitif de tout message ou matériel téléchargé par vous sur notre site.
5. 4.2.3 Émission d'un avertissement pour vous.
6. 4.2.4 Des poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les coûts sur une base d'indemnisation (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques) résultant de la violation.
7. 4.2.5 D'autres mesures juridiques contre vous.
8. 4.2.6 Divulgation de ces informations aux autorités répressives comme nous le jugeons nécessaire.
9. 4.5 Nous déclinons toute responsabilité pour les mesures prises en réponse à la violation de ces Termes. Les réponses décrites dans ces Termes ne sont pas limitées et nous pourrions prendre toute autre mesure.

5. Droits de propriété intellectuelle

1. 5.1 Nous sommes propriétaire ou concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notre site, et pour le matériel qui y est publié. Ces travaux sont protégés par des lois et traités à travers le monde. Tous ces droits sont réservés.
2. 5.2 Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de n'importe quelle page à partir de notre site pour votre usage personnel et vous pouvez attirer l'attention des autres au sein de votre organisation sur le contenu publié sur notre site.
3. 5.3 Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tous les documents que vous avez imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit.
4. 5.4 Notre statut (et celui de tous les contributeurs identifiés) en tant qu'auteurs de matériel sur notre site doit toujours être reconnu.
5. 5.5 Vous ne devez utiliser aucun matériel de notre site à des fins commerciales sans obtenir une licence pour le faire auprès de nous ou de nos concédants de licence.

6. Fiabilité de l'information affichée

Les commentaires et autres matériels affichés sur notre site ne sont pas destinés à constituer des conseils auxquels il faut se fier. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance placée en ces matières par tout visiteur de notre site, ou par toute personne qui peut être informée de tout son contenu.

7. Notre site est modifié régulièrement

Notre objectif est de mettre à jour notre site régulièrement, et nous pouvons en modifier le contenu à tout moment. Si le besoin s'en fait sentir, nous pouvons suspendre l'accès à notre site, ou le fermer indéfiniment. Tout matériel sur notre site peut être mis à jour à tout moment, et nous ne sommes sous aucune obligation de le mettre à jour.

8. Notre responsabilité

1. 8.1 Le matériel affiché sur notre site est fourni sans aucune garantie ou condition quant à leur exactitude. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute responsabilité concernant :
2. 8.1.1 Toutes les conditions, garanties et autres termes qui pourraient être implicites par statut, loi commune ou la loi de l'équité.
3. 8.1.2 Toute responsabilité pour des dommages directs, indirects ou consécutifs de perte ou de dommages subis par un utilisateur en relation avec notre site ou en relation avec l'utilisation, l'incapacité d'utiliser, ou les résultats de l'utilisation de notre site, tous les sites qui lui sont liés et tout le matériel publié dessus, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour la perte de revenu ou de recettes, perte d'affaires, perte de profits ou de contrats, perte d'économies anticipées, perte de données, perte de clientèle et pour toute autre perte ou dommage de quelque nature, mais découlant et qu'il soit causé par un délit civil (y compris la négligence), violation de contrat ou autrement, même si cela était prévisible, à condition que cette condition n'empêche pas les réclamations pour perte ou de dommage à vos biens mobiliers ou toute autre réclamation pour perte financière directe qui ne sont pas exclues par l'une des catégories énoncées ci-dessus.
4. 8.2 Les informations de localisation ou de cartographie sont fournies à titre indicatif seulement. Elles sont basées sur les codes postaux, et ne peuvent donc pas être un indicateur exact de l'emplacement d'une propriété. Nous déclinons toute responsabilité pour l'exactitude de l'information de code postal ou de lieu.
5. 8.3 Cela n'affecte pas notre responsabilité en cas de mort ou de lésions corporelles résultant de notre négligence ou notre responsabilité pour fausse déclaration ou fausse déclaration quant à une question fondamentale, ou de toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

9. Informations à propos vous et vos visites sur notre site

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de Protection des Données. En utilisant notre site, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

10. Téléchargement de données sur notre site

1. 10.1 Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité qui vous permet de charger du matériel sur notre site, ou d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs, vous devez vous conformer à nos Normes de Contenu. Vous garantissez que toute contribution est conforme à ces normes, et vous nous indemniserez en cas violation de cette garantie.
2. 10.2 Tout matériel que vous chargez sur notre site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, et nous avons le droit d'utiliser, de copier, de distribuer et de communiquer à des tiers un tel matériel pour n'importe quel but. Nous avons aussi le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout matériel affiché ou chargé par vous sur notre site constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle, ou de leur droit à la vie privée.
3. 10.3 Vous ne téléchargerez pas du matériel qui est techniquement nuisible (y compris, mais sans s'y limiter, les virus informatiques, bombes logiques, chevaux de Troie, vers, composants nuisibles, données corrompues ou autres logiciels malveillants ou données nuisibles).
4. 10.4 Nous ne serons pas responsables, ni soumis à aucun tiers, du contenu ou de l'exactitude de tout matériel affiché par vous ou tout autre utilisateur de notre site.
5. 10.5 Nous avons le droit de retirer tout matériel ou publication que vous effectuez sur notre site si, à notre avis, un tel matériel n'est pas conforme aux Normes de Contenu.

11. Liens vers notre site

1. 11.1 Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire d'une manière qui soit juste et légale et ne pas nuire à notre réputation ou de profiter de celle-ci, mais vous ne devez pas établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d'association , d'approbation ou d'endossement de notre part lorsqu'il n'en existe pas.
2. 11.2 Vous ne devez pas établir un lien à partir de n'importe quel site web qui ne vous appartient pas.
3. 11.3 Notre site ne doit pas être encadré sur tout autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers notre site autre que la page d'accueil.. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de lier sans préavis. Le site web à partir duquel votre lien part doit être conforme à tous égards avec nos Normes de Contenu.
4. 11.4 Si vous souhaitez faire usage du matériel sur notre site autre que celui indiqué ci-dessus, veuillez adresser votre demande à feedback@anyvan.com.

12. Liens de notre site

Lorsque notre site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis pour votre information seulement. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et n'acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.

13. Juridiction et loi applicable

Les tribunaux anglais ont compétence exclusive sur toute réclamation découlant de, ou lié à, une visite à notre site mais nous nous réservons le droit d'engager des poursuites contre vous pour violation de ces conditions dans votre pays de résidence ou de tout autre pays concerné.

Ces termes et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec eux ou leur objet ou de la formation (y compris les litiges non contractuels ou revendications) sont régis et interprétés conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles.

14. Utilisation de AnyVan

Aucun utilisateur ne peut acquérir ou utiliser le mot «Anyvan» ou toute variante qui inclut le mot "Anyvan" en tant que marque ou toute autre propriété intellectuelle liée.

15. Variations

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes tenu de vérifier cette page de temps en temps pour prendre connaissance des changements que nous avons faits, car ils sont obligatoires pour vous. Certaines des dispositions contenues dans ces Termes peuvent également être remplacées par des dispositions ou des avis publiés ailleurs sur notre site.

16. Vos préoccupations

Si vous avez des préoccupations au sujet de matériel qui apparaît sur notre site, veuillez contacter report@anyvan.com.

SECTION 2 : DISPOSITIONS D'UTILISATEUR INSCRIT

17. Inscription

1. 17.1 Les Utilisateurs Inscrits doivent :
2. 17.1.1 Avoir au moins 18 ans
3. 17.1.2 Toujours fournir des coordonnées valides et complètes, toujours avoir une adresse email valide
4. 17.2 Les Utilisateurs Inscrits ne peuvent pas falsifier leur identité.
5. 17.3 Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription à tout moment et pour n'importe quelle raison et sans préavis.
6. 17.4 Si vous vous inscrivez pour le compte d'une entreprise ou toute personne morale, en vous inscrivant chez nous, vous confirmez que vous avez l'autorité nécessaire pour lier le corps d'affaires / d'entreprise au nom de laquelle vous vous inscrivez.

18. Notre Statut

1. 18.1 Nous ne fournissons aucun service de transport. Notre rôle est de fournir un forum où les acheteurs potentiels de services de transport (les Acheteurs) et les entreprises qui fournissent des services de transport (Fournisseurs) peuvent se retrouver.
2. 18.2 C'est le rôle des partis de choisir entre eux sur la base des services requis et les conditions contractuelles et des tarifs offerts par chacun des partis. Nous n'effectuons pas d'examens des Utilisateurs Enregistrés et donc nous ne pouvons pas fournir des assurances quant à la capacité d'un parti à s'acquitter de ses obligations en vertu d'un contrat.
3. 18.3 Veuillez noter que, en ce qui concerne toutes les transactions effectuées entre les Utilisateurs, le contrat juridique qui en résulte se situe entre ces partis, et est soumis aux termes et conditions de ce fournisseur/pourvoyeur ou d'autres modalités convenues entre les partis. Les Partis devraient examiner toutes les modalités et conditions applicables à la transaction.

19. L'utilisation du Site

1. 19.1 Le site opère comme suit :
2. 19.1.1 Les acheteurs pourront poster les détails de leur besoin en services de transport (Annonce Acheteur) selon les conditions du site;
3. 19.1.2 Les fournisseurs de transport seront en mesure d'offrir leurs services selon leurs propres conditions, en réponse à une annonce acheteur (Annonce). Les offres deviennent des contrats juridiquement contraignants, sur la totalité de leurs conditions initiales, une fois acceptées par un acheteur.
4. 19.2 Les Annonces d'acheteurs (ensemble: soumissions) peuvent être modérées. Le fait de déterminer si oui ou non une soumission fait partie de nos Normes de Contenu se fait à notre discrétion.
5. 19.2 Nous ne pouvons pas garantir la rapidité d'affichage d'offres sur le site.
6. 19.4 Nous sommes sous aucune obligation envers vous ou toute autre personne de superviser, surveiller ou de modérer le Site ou tout autre service que nous fournissons sur le site. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver l'accès à toute soumission qui ne respecte pas les Normes de Contenu.

20. Soumissions

1. 20.1 Les soumissions ne peuvent pas avoir de rapport au transport de marchandises dont le transport est interdit par la loi.
2. 20.2 Les soumissions qui ont trait au transport de marchandises dangereuses ou d'autres biens, y compris les animaux, dont le transport est limité par la loi ne peuvent être effectuées que si ces biens sont emballés correctement, et que la Soumission indique clairement :
3. 20.3.1 La nature des biens à transporter; et
4. 20.3.2 Les détails de la méthode de transport qui doivent se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur.
5. 20.3.3 L'entière responsabilité de la conformité aux lois et règlements en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses ou restreintes incombe aux parties à cet accord. Les partis transportant des marchandises en violation de telles lois ou règlements peuvent faire l'objet de sanctions réglementaires et/ou pénales.

21. Coordonnées

1. 21.1 Les Utilisateurs Enregistrés ne sont pas autorisés à inclure des informations de contact dans le but de solliciter des ventes en dehors du site.
2. 21.2 Veuillez noter que les Fournisseurs sont tenus par le commerce électronique (EC Directive) Regulations 2002 à afficher leurs coordonnées, y compris l'adresse géographique à laquelle leur entreprise est établie.

22. Règles pour les Fournisseurs

1. 22.1 Les Fournisseurs doivent :
2. 22.1.1 Honorer un contrat de transaction formé avec un Acheteur;
3. 22.1.2 Fournir les services dont le paiement a été accepté; et
4. 22.1.3 Inclure toutes taxes, y compris la TVA et les frais payables par l'Acheteur pour les services de transport dans tout devis en excluant toute taxe d'import ou d'export exigible sur les marchandises transportées.
5. 22.2 Les Fournisseurs ne doivent pas :
6. 22.2.1 Enchérir contre leur propre devis ou le faire faire par des associés, ou des employés;
7. 22.2.2 Considérablement dénaturer leurs services en ne respectant pas les termes et description des services décrits dans l'annonce;
8. 22.2.3 Refuser d'accepter un paiement pour un service si leur devis est accepté; ou
9. 22.2.4 Essayer de contacter les Acheteurs directement ou mettre leur identité d'entreprise ou leurs coordonnées à la disposition des Acheteurs à travers l'utilisation de photographies, images, textes ou logos

23. Règles pour les Acheteurs

Les Acheteurs ne doivent pas:

1. 23.1 Soumettre leurs offres propres de manière à diminuer les devis proposés par les fournisseurs. Les Utilisateurs répondant à un appel d'offres pour une prestation de services doivent être totalement indépendants de l'Acheteur de ces services.
2. 23.2 Ni les Acheteurs ni les Fournisseurs ne peuvent interférer avec une transaction ou offrir d'acheter ou de fournir le transport en réponse à l'annonce d'un Acheteur à l'extérieur du site.

24. Commentaires

1. 24.1 Nous ne serons pas tenus de fournir avec diligence des informations sur n'importe quel utilisateur enregistré à un autre utilisateur enregistré.
2. 24.2 Pour chaque transaction, les Acheteurs et les Fournisseurs peuvent choisir de s'évaluer l'un l'autre en laissant des commentaires. Les Acheteurs et les Fournisseurs peuvent laisser une évaluation positive, négative, ou neutre, ainsi qu'un bref commentaire.
3. 24.3 Ces évaluations sont utilisées pour déterminer le score de Commentaires. Dans la plupart des cas, les utilisateurs reçoivent:
4. 24.3.1 +1 point pour chaque évaluation positive
5. 24.3.2 0 point pour chaque évaluation neutre
6. 24.3.3 -1 point pour chaque évaluation négative
7. 24.4 Les Fournisseurs ne sont pas autorisés à inclure dans leurs devis ou leurs termes de vente des conditions qui limitent ou restreignent l'Acheteur de laisser un commentaire.
8. 24.5 Les Acheteurs ne sont pas autorisés à menacer les Fournisseurs avec des commentaires négatifs ou neutres pour obtenir des biens ou des services non inclus dans l'annonce originale de l'Acheteur.
9. 24.6 Les Fournisseurs ne peuvent pas exiger des Acheteurs de laisser une évaluation spécifique. Les Fournisseurs ne peuvent demander aux Acheteurs de retirer des commentaires existants. Ces interdictions s'appliquent à toutes les activités de commentaire, que ce soit avant, pendant ou après la prestation des services décrits dans l'annonce originale de l'Acheteur.
10. 24.7 Les Commentaires doivent se conformer aux règles des commentaires répertoriées sur le site. AnyVan se réserve le droit de supprimer ou de modifier un commentaire donné par l'acheteur ou fournisseur sans le consentement préalable des partis.

25. Honoraires

1. 25.1 Le site est libre d’utilisation pour les acheteurs. Un dépôt non remboursable (Dépôt) est payable par un acheteur quand une offre acceptée. Son montant est de l’ordre de 20 à 25% selon les prestations. Le montant du dépôt à payer est déduit de la valeur totale de l’offre qui est acceptée. Le paiement du solde restant est payable par l’acheteur directement au fournisseur conformément aux termes et selon des modalités convenues entre les deux partis.
2. 25.2 La commission représente un pourcentage du montant sur lequel les deux parties se sont accordées pour effectuer le transport. Il peut également y avoir un montant minimum sur les petites transactions, en lieu et place du pourcentage du montant de la transaction. Ces pourcentages sont basés sur différents facteurs, ils peuvent donc changer d’une période à l’autre.
3. Le prix visible sur les devis clients intègrent déjà le montant de la commission, qui s’est automatiquement ajouté au prix offert par le transporteur
4. 25.3 Nous pouvons volontairement renoncer à notre droit de recevoir un dépôt dans certaines circonstances, mais une telle renonciation est entièrement discrétionnaire et sans assumer aucune obligation légale de le faire.
5. 25.4 Après avoir accepté tout devis, l'Acheteur doit payer le dépôt à AnyVan. Nous recevons ce dépôt à titre d'agent pour l'Acheteur.
6. 25.5 Les Fournisseurs sont responsables de la collecte et du paiement de toutes TVA associées à la prestation de services aux Acheteurs.
7. 25.6 Nous pouvons suspendre, annuler ou modifier la méthode de calcul ou les taux de frais en tout temps, de façon permanente ou pour une période limitée de promotion ou autre. Tous les changements seront décrits sur le site.

26. Annulation

1. 26.1 Annulation résultant du Transporteur

L'acompte peut être remboursé dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule la livraison de la prestation ou le déménagement. AnyVan se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation à l’Utilisateur.

Toutes demandes de remboursement de l'acompte versé doivent être formulées par email à l'adresse info@anyvan.fr dans un délai maximal de deux mois à compter de la date prévue d'expédition signifiée sur le devis accepté par l’Expéditeur sur AnyVan. Attention, cette demande nécessitera la confirmation du Transporteur que le chargement n'a réellement pas eu lieu. AnyVan se réserve le droit de demander des preuves à l’Acheteur afin d’accepter sa demande de remboursement.

Aucun remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas respectées ou si l'annulation résulte d’un défaut d’information de l’Acheteur ou d’une modification des modalités du contrat de la part de l'Acheteur contraignant ainsi le Transporteur à annuler. Si l’expéditeur est amené à annuler le transport pour des raisons indépendantes de sa volonté et justifie avec des preuves à l’appui de sa situation, dans ce cas AnyVan se réserve le droit éventuellement d’attribuer un avoir. L'acompte versé n'est en aucun cas remboursable si le transport a été effectué. AnyVan n'est pas responsable des différents qu'il peut y avoir entre le Transporteur et l'Acheteur, il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun. AnyVan s'accorde le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, abusive ou exagérée. Toute demande d'annulation de la part de l'Expéditeur ne sera prise en compte qu'à partir du moment où le Transporteur après avoir été prévenu dans un délai de 48h, confirme l'annulation et la raison de l'annulation. Si le Transporteur/déménageur professionnel est en désaccord avec l'Expéditeur et conteste la raison de l'annulation ou vice versa, l'une des deux parties peut exiger un examen plus complet auprès du personnel de AnyVan et laisse ainsi AnyVan prendre une décision au plus juste sans que celle-ci puisse être contestée.

Le délai de remboursement est d’environ 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement.

Le délai pourra être plus important en fonction des périodes de congés, de la saison estivale, du flux de demande de remboursement ou tout motif contraignant AnyVan à patienter avant d’effectuer le remboursement (ex : attente de preuve, attente de confirmation d’annulation d’une des deux parties…).

1. 2.2.60 Annulation résultant de l'Acheteur

Si l'annulation émane de l'Acheteur alors l'acompte lié à la réservation sur AnyVan ne sera pas remboursé. Cependant, si ce dernier réserve un autre prestataire sur AnyVan pour la même prestation alors AnyVan se réserve le droit d’accorder exceptionnellement le remboursement équivalent au montant de l'acompte le moins onéreux des deux.

27. Droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
AnyVan, étant à l'origine de prestations de services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de AnyVan.

28. Système de recommandations

1. 27.1 Un recommandeur recevra €10 de crédit Anyvan 7 jours après qu'un devis ait été accepté.
2. 27.2 Tous les crédits accordés sont entièrement à la discrétion de Anyvan et peuvent être temporairement ou définitivement refusés si cela est jugé approprié. Ces 10€ sont versés seulement une fois par utilisateur.
3. 27.3 Un utilisateur qui a accumulé du crédit en recommandant AnyVan peut encaisser le crédit à 50% de sa valeur par PayPal. Des frais peuvent s'appliquer. Le crédit AnyVan minimum requis avant encaissement est de €10 (hors crédit d'introduction)
4. 27.4 Un crédit d'introduction n'a aucune valeur monétaire. Un crédit d'introduction peut être utilisé pour promouvoir une annonce et la mettre en vedette ou afin de payer un acompte sur AnyVan. Un crédit d'introduction n'est pas transférable.
5. 27.5 Aucun crédit ne s'appliquera dans le cas où une livraison n'a pas été effectuée.
6. 27.6 Devis de qualification = Le premier devis qui est acceptée par un utilisateur via AnyVan.
   Crédit d'introduction = Fonds crédités sur un compte d'utilisateur par AnyVan quand un compte est ouvert.
7. 27.7 Un compte par utilisateur.
   Le crédit n'est pas transférable.

Dernière mise à jour : 25 Août 2017