CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ANYVAN

1. Les présentes conditions

1.1. Ce que couvrent ces conditions générales.

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent les relations entre AnyVan France SAS (« AnyVan » ou « nous »), agissant pour le compte de nos Partenaires , qui s'engagent à vous fournir des Services de transport, et nous, qui vous fournissons des Services de réservation en tant que Client.

Pourquoi vous devez lire les présentes Conditions.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de soumettre votre Réservation à AnyVan. Les présentes Conditions comprennent, sans s'y limiter, une présentation d'AnyVan, de nos Services de réservation, des Services de transport fournis par nos Partenaires, ainsi que des termes du Contrat entre vous et AnyVan en cas d'utilisation de nos services.

En utilisant le Site AnyVan, le Client confirme son acceptation inconditionnelle et son respect des présentes Conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant.

1.2. Définitions utilisées dans les présentes Conditions générales.

AnyVan/Nous : désigne AnyVan France SAS, dont les coordonnées sont fournies à la clause 2.1.

Devis : le Devis qui vous est fourni par AnyVan conformément à la clause 2.5, ainsi que tous les frais supplémentaires indiqués à la clause 2.6.

Site AnyVan : notre site web, accessible à l'adresse www.anyvan.fr.

Réservation : acceptation de votre Demande de réservation par AnyVan.

Demande de réservation : la demande de services de transport via le Formulaire de demande de réservation dûment rempli et soumis.

Formulaire de demande de réservation : le processus d'inscription sur le Site AnyVan que vous remplirez et soumettrez à AnyVan et qui nous fournira les informations dont nous avons besoin pour vous fournir un Devis.

Services de réservation : notre mise à disposition de notre Site web et de la technologie de réservation, qui vous met en relation avec nos Partenaires et vous permet de réserver des Services de transport.

Client : toute personne physique ou morale utilisant le Site AnyVan à des fins privées ou professionnelles, dans le but d'entrer en contact ou d'être mise en contact avec un ou plusieurs Partenaires pour des Services de transport.

Liste d'inventaire complète : liste exhaustive et complète de tous les articles et de l'inventaire à transporter par nos Partenaires, y compris une déclaration de la valeur totale des marchandises.

Contrat : un contrat contraignant intégrant les présentes Conditions est conclu entre vous, nous (en notre propre nom) pour la fourniture des Services de réservation et notre Partenaire pour les Services de transport, pour lesquels AnyVan agit en tant qu'intermédiaire. Ce contrat est conclu dès lors que nous avons accepté votre Demande de réservation, que nous vous avons fourni un Devis AnyVan et que vous avez confirmé votre souhait de donner suite à une Option de prix.

Équipe du service clientèle : notre équipe dédiée au service clientèle, dont les coordonnées figurent à la clause 2.2.

National : Services de transport nationaux fournis en France.

Modification : toute modification, changement ou exclusion du service choisi concernant tout aspect de la prestation des Services de transport à fournir. Cela inclut, sans s'y limiter : les dates, les créneaux horaires, les coordonnées, les adresses (enlèvement et livraison), l'étage ou le niveau, les articles à livrer, les articles à enlever, les dimensions et les détails des articles ou les instructions spéciales.

Numéro de commande : après confirmation de votre Demande de réservation, AnyVan vous attribuera un numéro de commande associé à votre réservation.

Fiche de travail : fournie comme confirmation que les Services de transport ont été effectués et que les services ont été fournis à un niveau satisfaisant.

Partenaire(s) : prestataires de transport qui acceptent de vous fournir les Services de transport conformément aux conditions du Contrat. Les Partenaires sont approuvés par notre équipe dédiée à la gestion des Partenaires après avoir été évalués quant à leur adéquation et leur éligibilité.

Prix : le prix que vous devez nous payer (pour le compte de notre Partenaire) pour les Services de transport, y compris nos Services, sur la base de l'acceptation d'une Option de prix spécifique , ainsi que de toute Modification convenue.

Options de prix : les Options de prix qui vous sont proposées conformément à la clause 2.5.

Services : les Services de transport ou le Service de réservation, selon le cas.

Services de transport : les services par lesquels nos Partenaires transporteront vos marchandises par route.

Réservation urgente : une réservation effectuée avec un préavis de moins de quarante-huit heures.

Toute référence à l'écrit ou à un document écrit inclut les courriers électroniques et les courriers postaux.

2. Services et notre contrat avec vous

2.1. Qui sommes-nous

Nous sommes AnyVan France SAS, une société par actions simplifiée française immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 992 094 193, dont le siège social est situé au 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris.

2.2. Comment nous contacter

Vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 0159169298
• Courrier postal : AnyVan, 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
• E-mail : info@anyvan.com
• En visitant le Site AnyVan à l'adresse www.anyvan.fr.

2.3. Comment AnyVan vous contactera

Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone, par e-mail ou par écrit à l'adresse postale indiquée dans votre Formulaire de demande de réservation, ou par SMS ou WhatsApp au numéro de téléphone portable indiqué dans votre Formulaire de demande de réservation.

2.4. Nature de la relation

Les présentes Conditions sont conclues et s'appliquent entre AnyVan et tout client, personne physique ou morale, recourant à l'un des Services fournis par AnyVan (« le Client » ou « vous »).

AnyVan a créé un site web en ligne afin de fournir des Services de déménagement efficaces à ses Clients. Pour ce faire, nous mettons nos Clients en relation avec nos Partenaires spécialisés dans les Services de transport (« Partenaires »). En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez qu'AnyVan ne fournit pas de Services de transport aux Clients et qu'en vous fournissant un Service de réservation pour vous mettre en relation avec des Partenaires, nous agissons simplement en tant qu'intermédiaire entre vous et notre Partenaire .

2.5. Devis

1. Dans le cadre du Service de réservation, AnyVan vous fournira un Devis comprenant plusieurs options tarifaires en fonction des informations que vous aurez fournies dans le Formulaire de demande de réservation. Les options tarifaires, qui peuvent être déterminées à l'aide d'un algorithme, varieront en fonction du moment où elles sont demandées et de la date de collecte et/ou d'exécution souhaitée.
2. Toute modification des informations fournies dans le Formulaire de demande de réservation peut entraîner une modification du Prix.
3. À la réception du Devis, le Client confirme ou refuse sa réservation sur le Site AnyVan .
4. En acceptant l'Option de prix qui correspond le mieux à vos besoins et en fournissant à AnyVan vos informations de paiement, vous concluez un contrat entre vous et AnyVan et notre ou nos Partenaire(s), et vous nous autorisez à confirmer au ou aux Partenaire(s) concernés que vous avez accepté l'Option de prix et qu'ils fourniront les Services de transport pour vous au Prix convenu.
5. Une fois votre Demande de réservation confirmée, AnyVan vous attribuera un Numéro de commande et vous en informera. Veuillez mentionner ce numéro lorsque vous nous contactez.

2.6. Modification de votre Demande de réservation

1. Dans le cadre du Service de réservation, AnyVan acceptera les modifications en ligne jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure de prise en charge indiquée dans le Devis. Toute modification après ce délai doit être effectuée par Whatsapp, via https://wa.me/33159169298. Ces modifications peuvent entraîner des frais supplémentaires qui vous seront communiqués au moment où vous en ferez la demande.
2. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si les Services de transport réservés sont différents de ceux qui sont finalement requis à l'arrivée du Partenaire. Veuillez consulter l'annexe 1 pour connaître le barème des frais supplémentaires ; pour toute information complémentaire, veuillez contacter notre service clientèle.
3. Tous les frais supplémentaires que vous engagez en vertu des présentes Conditions sont dus et payables dans les cinq jours suivant la date à laquelle les Services de transport ont été fournis.
4. Si vous avez des questions ou souhaitez discuter des frais supplémentaires mentionnés dans la présente clause, veuillez contacter notre service clientèle.

2.7. Difficultés dans l'exécution des Services de transport

1. Si, à son arrivée à l'adresse de collecte que vous avez fournie, le Partenaire ne peut pas accéder aux locaux dans les trente minutes (pour les déménagements résidentiels) ou dans les quinze minutes (pour toutes les autres catégories) et que vous n'êtes pas joignable par téléphone pendant ce délai (au(x) numéro(s) que vous avez indiqué(s) sur le Formulaire de demande de réservation), le Partenaire est en droit, à sa discrétion, de cesser la fourniture des Services de transport et/ou d'annuler les Services de transport. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement et toutes les sommes dues pour les Services que vous n'avez pas encore payés deviendront immédiatement exigibles et payables.
2. Si notre Partenaire arrive à la destination finale pour la livraison des marchandises dans le créneau horaire convenu et n'est pas en mesure de livrer ces marchandises dans les trente minutes (pour les déménagements résidentiels) ou dans les quinze minutes (pour toutes les autres catégories), il contactera le Client pour obtenir des instructions. Si aucune instruction permettant d'effectuer la livraison n'est fournie ou si, même dans ce cas, la livraison des marchandises reste impossible, il stockera les marchandises et AnyVan sera en droit de facturer des frais de stockage journaliers. Si, après quatre-vingt-dix jours, les marchandises sont toujours en notre possession, nous serons en droit de les vendre ou d'en disposer comme nous le jugeons raisonnable. Le produit de la vente sera affecté au remboursement de nos frais et de toute somme que vous nous devez. Tout montant excédant nos frais et toute somme due vous sera versé.
3. Si les Services de transport requis diffèrent sensiblement de ceux indiqués dans le Formulaire de demande de réservation, le Partenaire aura le droit de résilier le Contrat.

2.8. Si AnyVan n'accepte pas votre Demande de réservation

1. L'acceptation de votre Demande de réservation est à la discrétion d'AnyVan et/ou de notre Partenaire.
2. Si AnyVan n'est pas en mesure de trouver un Partenaire qui accepte d'assurer les Services de transport, ou si ce Partenaire décide de ne pas accepter votre Demande de réservation, vous en serez informé dès que possible par écrit ou par téléphone. Dans le cadre du Service de réservation, AnyVan mettra tout en œuvre pour trouver un autre Partenaire qui assurera les Services de transport en votre nom.

2.9. Conditions de paiement

1. Les détails de paiement pour tous les Services doivent être fournis lors du remplissage du Formulaire de demande de réservation, par carte bancaire.
2. Une fois le Formulaire de demande de réservation confirmé par le Client, le montant total payable pour les Services sera prélevé sur votre carte bancaire.
3. Le paiement est effectué directement à AnyVan, qui agit en tant qu'intermédiaire pour le compte du Partenaire pour les Services de transport.
4. Si des Services ou des frais supplémentaires sont engagés pour quelque raison que ce soit après le Formulaire de demande de réservation initial, AnyVan émettra une facture supplémentaire couvrant ces frais et Services supplémentaires, qui sera payable selon les mêmes conditions que la Réservation initiale.

3. Services des Partenaires

3.1. Description des Services des Partenaires

1. Le Partenaire se présentera à l'adresse que vous avez indiquée à la date convenue dans votre Réservation, ou à toute autre date et heure que vous aurez notifiées et que nous aurons acceptées. Veuillez noter que toute modification proposée de la date et de l'heure auxquelles les Services de transport doivent être fournis peut entraîner une modification du Prix, qui vous sera notifiée avant la prestation des Services de transport et facturée. Le paiement devra intervenir 72h avant l'exécution des Services. Veuillez consulter l'annexe 1 pour le tableau des prix supplémentaires.
2. Le Partenaire chargera et livrera uniquement les marchandises convenues dans la Liste d'inventaire complète préparée par vous et comprenant une déclaration de la valeur totale des marchandises. Ni AnyVan ni le Partenaire ne sont responsables des marchandises chargées qui ne figuraient pas dans votre Liste d'inventaire complète ou des erreurs de calcul relatives au volume ou à la taille du fourgon sur votre Formulaire de demande de réservation. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages ou pertes subis par les marchandises au-delà de la valeur que vous nous avez déclarée.
3. Veuillez noter que si vous souhaitez apporter des modifications à la Réservation, y compris le jour où les Services de transport sont effectués, tous les paiements doivent être effectués à AnyVan. Les paiements effectués directement à nos Partenaires constituent une violation des présentes Conditions et ne vous dispensent pas de payer le Prix initial ou les frais supplémentaires applicables.
4. Le Partenaire livrera vos marchandises dans le même état que celui dans lequel elles se trouvaient lorsqu'elles ont été emballées ou préparées pour le transport. Si le Partenaire manque à l'obligation prévue à la clause 3.1.4, veuillez vous reporter à la clause 6 pour obtenir des informations sur la responsabilité en cas de perte ou de dommage. Si vous estimez (de manière raisonnable) que les dommages causés à vos marchandises sont imputables au Partenaire, vous devez envoyer une notification écrite accompagnée de preuves authentiques des dommages et de la perte de valeur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la fin de la prestation des Services de transport. La notification doit être envoyée à reclamations@anyvan.com. En dehors de ce délai, ni AnyVan ni le Partenaire ne peuvent être tenus responsables de toute perte. Notre responsabilité et celle de notre Partenaire sont déterminées conformément à la clause 6.
5. Afin de respecter la clause ci-dessus, il est recommandé de prendre plusieurs photos des marchandises transportées avant le début de la mission, afin de fournir une preuve de leur état.
6. AnyVan et ses Partenaires se réservent le droit, pour des raisons environnementales, de livrer les marchandises dans un fourgon contenant d'autres marchandises de Clients, afin de mutualiser les ressources et de limiter la pollution.

3.2. Services non fournis par les Partenaires

1. AnyVan ne fera rien qui puisse mettre ses Partenaires en danger. Par exemple, les Partenaires AnyVan n'entreront pas dans aucun local qui ne soit pas correctement éclairé, doté d'un sol en bon état et offrant un accès sûr.
2. Afin de respecter les exigences en matière de permis et d'assurance, les Partenaires ne transporteront ni animaux ni personnes.
3. Les Partenaires n'accepteront pas d'effectuer des tâches pour lesquelles ils ne possèdent pas les qualifications requises.
4. Les Partenaires ne transporteront pas de marchandises illégales, volées ou dangereuses. Cela inclut les marchandises qui, selon notre avis raisonnable et/ou celui de nos Partenaires, présentent un danger potentiel pour les véhicules et/ou les personnes, ainsi que toute autre marchandise dont le transport nécessite des connaissances ou des équipements spécialisés. Les Partenaires sont en droit de détruire et d'éliminer ces marchandises, et de vous facturer les frais supplémentaires engagés s'ils transportent de telles marchandises à leur insu. AnyVan ou nos Partenaires signaleront ces marchandises aux autorités compétentes, lorsque cela est nécessaire.
5. Les Partenaires ne transporteront pas de marchandises nécessitant des licences spéciales ou des autorisations gouvernementales, ni de marchandises considérées comme dangereuses. Ni AnyVan ni nos Partenaires n'accepteront aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage causé à ces marchandises, et vous serez responsable de toute perte subie par AnyVan ou nos Partenaires pour le transport de ces marchandises sans l'accord écrit préalable d'AnyVan ou du Partenaire. Vous garantissez et indemnisez AnyVan intégralement pour tous les frais, dépenses, dommages ou pénalités réclamés à notre encontre ou à l'encontre de nos Partenaires en relation avec ces marchandises. AnyVan ou nos Partenaires peuvent, à leur seule discrétion, détruire ou éliminer ces marchandises, dont vous serez responsable des coûts.
6. Ni AnyVan ni nos Partenaires ne stockeront de marchandises autres que celles conformes aux clauses 6.8 et 8, sauf accord écrit préalable avant ou au moment de la Réservation. Des frais supplémentaires s'appliquent pour le stockage des marchandises (voir annexe 1) ; ceux-ci varient en fonction de la durée et seront facturés par AnyVan conformément à la clause 2.9. Veuillez consulter le Site AnyVan et/ou contacter notre service clientèle pour plus de détails.
7. Les Partenaires ne démonteront ni ne monteront aucun meuble, sauf si ces services supplémentaires ont été préalablement convenus entre le Client et AnyVan .
8. Le Partenaire ne démontera ni ne remontera aucun appareil, installation, accessoire ou équipement, sauf accord écrit préalable ou au moment de la Réservation avec AnyVan.
9. Les Partenaires ne soulèveront ni ne poseront de moquette ou autre revêtement de sol.
10. Les Partenaires ne déplaceront pas de jardinières ou de grands pots d'extérieur, sauf accord écrit préalable ou au moment de la Réservation avec AnyVan.
11. Les Partenaires ne déplaceront aucune antenne ou parabole satellite, sauf accord écrit avec AnyVan avant ou au moment de la Réservation .
12. Pour éviter toute ambiguïté, nos Partenaires fourniront leurs Services, à leur discrétion, conformément à toute législation applicable, en particulier, mais sans s'y limiter, en veillant au respect des obligations en matière de santé et de sécurité envers leur personnel.

3.3. Services supplémentaires

1. Les Partenaires ou AnyVan peuvent fournir des Services supplémentaires (qui doivent être réservés à l'avance auprès d'AnyVan), notamment, mais sans s'y limiter : l'emballage, le démontage et le remontage des marchandises, le stockage et le transport fermé des véhicules. Si vous avez besoin de Services supplémentaires, ceux-ci doivent être réservés conformément aux présentes conditions générales. Tous les Services supplémentaires seront inclus dans les Options de prix .
2. Pour plus de détails et pour réserver des Services supplémentaires, veuillez consulter le Site AnyVan ou contacter notre Service clientèle (voir clause 2.2).
3. Si vous décidez de réserver de tels Services supplémentaires, ils seront couverts par les présentes Conditions et facturés conformément à la clause 2.9 .

4. Obligations du Client

En concluant le Contrat, vous devez vous conformer aux obligations suivantes. Si vous ne respectez pas ces obligations et que cela entraîne des dommages, ni AnyVan ni le Partenaire ne sont responsables des pertes que vous subissez. De plus, si les informations fournies à AnyVan ou à nos Partenaires sont fausses, insuffisantes ou incomplètes, vous serez responsable des dommages qui en résulteront.

1. Vous devez garantir que toutes les marchandises transportées vous appartiennent et que, si une personne a un intérêt juridique dans ces marchandises, vous avez son autorisation pour les transporter.
2. Vous devez fournir à AnyVan votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail actuels. Si ces coordonnées changent, vous devez nous en informer immédiatement. Les adresses correctes et précises des lieux d'enlèvement et de livraison sont obligatoires.
3. Vous devrez prendre en charge, à vos frais, les dispositions nécessaires pour le stationnement des véhicules du Partenaire. Cela comprend, sans s'y limiter, les places de stationnement suspendues, les permis de stationnement, les restrictions de largeur et la distance de stationnement par rapport à vos locaux. Vous indemniserez intégralement le Partenaire si des amendes ou des pénalités sont infligées en raison de votre manquement à prendre les dispositions susmentionnées.
4. Vous devez informer AnyVan à l'avance du nombre d'étages aux lieux d'enlèvement et de livraison, et indiquer si des ascenseurs de Service (y compris leur taille) sont disponibles.
5. Les informations relatives à l'accessibilité des lieux d'enlèvement et de livraison sont obligatoires au moment de la Réservation. Cela comprend, sans s'y limiter, les combles aménagés, les escaliers en colimaçon, la largeur des portes et des fenêtres.
6. Vous serez présent ou représenté lors de l'enlèvement, du chargement, du déchargement et de la livraison de vos marchandises.
7. Lors de la livraison, le Partenaire vous demandera soit de signer un bon de livraison électronique (« BL »), soit de vous présenter une Fiche de travail indiquant les biens qui ont été collectés, transportés et livrés. Le BL ou la Fiche de travail est identifié par le numéro de travail spécifique qui vous a été attribué au moment de la Réservation. Il vous sera demandé de le signer pour confirmer que les Services de transport ont été fournis de manière satisfaisante.
8. Les réfrigérateurs et les congélateurs doivent être dégivrés et vidés (ni AnyVan ni nos Partenaires ne sont responsables de leur contenu), et tous les autres appareils doivent être complètement secs, sans résidus de liquide.
9. Tous les meubles doivent être vides, sauf si un Service d'emballage supplémentaire a été réservé.
10. Une liste précise des biens à transporter est requise (liste d'inventaire complète avec déclaration de valeur). Des modifications peuvent être apportées, mais des frais supplémentaires peuvent s'appliquer conformément aux clauses 2.6, 2.7 et 3.3.
11. Tous les biens doivent être correctement emballés avant l'arrivée du Partenaire. Un Service d'emballage complet est disponible moyennant un coût supplémentaire ; veuillez consulter le Site AnyVan et/ou contacter notre service clientèle pour plus de détails.

5. Annulation et report

5.1. Droit légal de rétractation du consommateur

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation sans motif ne s'applique pas aux contrats de service qui prévoient le transport de marchandises à une date précise ou dans un délai déterminé.

5.2. Report et annulation par le Client

Si vous souhaitez reporter ou annuler le contrat, vous devez nous en informer par écrit dès que possible. Si vous annulez par téléphone, nous vous enverrons une confirmation écrite de l'annulation. Les frais d'annulation sont facturés comme suit :

1. Si AnyVan reçoit la notification plus de quarante-huit heures avant l'heure à laquelle les Services de transport doivent être fournis, aucun frais ne sera facturé.
2. Si AnyVan reçoit un avis plus de vingt-quatre heures mais moins de quarante-huit heures avant l'heure à laquelle les Services de transport doivent être fournis, vous devrez payer des frais équivalents à 50 % du Prix.
3. Si AnyVan reçoit un avis moins de vingt-quatre heures avant l'heure à laquelle les Services de transport doivent être fournis, mais le jour précédant les Services, vous devrez payer des frais équivalents à 100 % du Prix.
4. Si la notification n'est reçue que le jour où les Services doivent être fournis, vous serez facturé du Prix total. Si vous avez payé la totalité du Prix lors de la Réservation des Services de transport, vous n'aurez pas droit à un remboursement.

Les frais de report sont facturés comme suit :

1. Si AnyVan reçoit un avis plus de quarante-huit heures avant l'heure à laquelle les Services de transport doivent être fournis, aucun frais ne sera facturé.
2. Si AnyVan reçoit un avis plus de vingt-quatre heures mais moins de quarante-huit heures avant l'heure à laquelle les Services de transport doivent être fournis, vous devrez payer des frais équivalents à 25 % du Prix.
3. Si AnyVan reçoit un avis moins de vingt-quatre heures avant l'heure à laquelle les Services de transport doivent être fournis, mais la veille des Services, vous devrez payer des frais équivalents à 50 % du Prix.
4. Si la notification n'est reçue que le jour où les Services doivent être fournis, vous serez facturé du Prix total. Si vous avez payé la totalité du Prix lors de la Réservation des Services de transport, vous n'aurez pas droit à un remboursement.

5. Si vous reportez les Services de transport mais que vous effectuez immédiatement une nouvelle Réservation, AnyVan se réserve le droit de réduire ou d'annuler tout ou partie des frais mentionnés à la clause 5.2.
6. Les Réservations urgentes ne sont pas remboursables en cas d'annulation ou de report.
7. Si vous reportez ou annulez les Services de transport et que, en vertu de la présente clause 5, des montants supplémentaires sont dus à AnyVan, ceux-ci seront exigibles immédiatement.
8. Si vous reportez ou annulez les Services de transport et que vous avez un litige concernant un paiement effectué à AnyVan, des frais en attente ou un problème lié aux Services de transport, à l'exclusion de toute réclamation relative à des dommages potentiels subis, vous devez nous en informer dès que possible en contactant notre service clientèle à l'adresse. Pour les réclamations relatives aux dommages subis pendant les Services, voir la clause 3.1.4.

5.3. Annulation par AnyVan ou nos Partenaires

1. Si vous enfreignez l'une des conditions du présent Contrat, AnyVan et nos Partenaires sont en droit de résilier le Contrat.
2. Si notre Partenaire n'est pas en mesure de fournir les Services de transport convenus lors de la Réservation ou si nous ne sommes pas en mesure de trouver un Partenaire approprié pour fournir les Services de transport, que ce soit par notre faute ou celle de notre Partenaire ou en raison d'un événement indépendant de notre volonté, AnyVan vous en informera dès que possible par écrit ou par téléphone.
3. Si vous effectuez une Réservation, AnyVan mettra tout en œuvre pour trouver un Partenaire disponible dans les meilleurs délais. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous ne serons pas en violation du Contrat, mais vous aurez droit à un remboursement complet.

5.4. Remboursements

1. Si AnyVan ou notre Partenaire annule le contrat conformément à la clause 5.3.1 (violation), vous n'aurez pas droit à un remboursement.
2. Si AnyVan ou son Partenaire annule le contrat conformément à la clause 5.3.2 ou 5.3.3, vous aurez droit à un remboursement complet.
3. Si vous résiliez le Contrat conformément à la clause 5.2, toute somme qui doit vous être remboursée sera transférée dans les dix jours ouvrables suivant la réception par notre service clientèle d'une demande écrite de remboursement. AnyVan vous demandera de confirmer vos coordonnées bancaires dans les cinq jours suivant l'envoi de votre demande par e-mail.

6. Responsabilité en cas de perte ou de dommage

6.1. AnyVan n'est pas responsable envers vous en cas de perte ou de dommage causé à vos biens ou à vos locaux, ni en cas de toute autre perte subie par vous dans les cas où vous n'avez pas respecté les termes du Contrat.

6.2. Sous réserve de la clause 6.3, le Partenaire sera responsable de toute perte ou tout dommage causé à vos locaux et à vos biens, à condition que vous fournissiez des preuves satisfaisantes que la perte ou le dommage a été causé par le Partenaire et non par vous-même ou un tiers. Leur responsabilité est limitée comme suit :

1. Si le Partenaire endommage des locaux ou des biens autres que les marchandises qu'il est chargé de transporter, à la suite d'une négligence ou d'une violation du Contrat de sa part, il est uniquement responsable de la réparation ou, si cela n'est pas possible, du remplacement de la zone/marchandise endommagée .
2. Le Partenaire n'est pas responsable des dommages causés aux locaux ou aux biens s'ils résultent directement du fait que vous avez ignoré ou rejeté les conseils d'AnyVan ou du Partenaire concernant les Services.
3. Vous devez nous informer par e-mail ou par téléphone dès que vous constatez des dommages causés à vos locaux ou à vos biens lors de l'enlèvement, du transport ou de la livraison.

6.3. Ni AnyVan ni nos Partenaires ne sont responsables :

1. Des dommages causés par vos actions et/ou votre violation des présentes Conditions ;
2. Des articles périssables, y compris, mais sans s'y limiter, les aliments et les boissons ;
3. Des dommages causés par les mites, la vermine ou toute autre infestation ;
4. Des dommages causés par un incendie, au-delà de toute couverture d'assurance ;
5. Des dommages causés à tout meuble emballé et/ou déballé par vous ou un tiers ;
6. De l'usure normale ;
7. Des marchandises chargées et/ou déchargées contre l'avis de nos Partenaires ou de nous-mêmes ;
8. Des dommages causés à des marchandises ou à des locaux qui ne sont pas imputables à nous-mêmes ou à nos Partenaires ;
9. Des dommages causés aux marchandises ou aux locaux par vous-même ou un tiers lors de l'emballage, du chargement ou du déchargement des véhicules de nos Partenaires, ou autrement ;
10. Des dommages causés aux animaux vivants ou aux plantes transportés à notre insu ou non (nos Partenaires ne transportent pas d'animaux vivants ni de plantes) ;
11. Des dommages causés à vos appareils électriques (sauf si vous pouvez fournir la preuve que ces dommages résultent d'une négligence de la part de notre Partenaire) ;
12. Des pertes subies si l'un de vos biens était déjà endommagé ou présentait un défaut inhérent ;
13. Des dommages causés aux biens si certains d'entre eux sont fragiles ou susceptibles d'être endommagés, y compris, mais sans s'y limiter, les bris, les détériorations internes, les fuites ou tout dysfonctionnement, à moins qu'ils ne soient correctement emballés et inclus dans la Liste d'inventaire complète, ou si leur fragilité n'est pas signalée et/ou expressément acceptée par AnyVan ou le Partenaire ;
14. Les dommages causés à toute collection ou documentation, y compris, mais sans s'y limiter, les timbres, les pièces de monnaie, les pierres précieuses, les certificats d'actions et les titres de propriété, à moins qu'ils n'aient été correctement emballés et inclus dans la Liste d'inventaire complète ;
15. Des objets personnels, y compris, mais sans s'y limiter, les bijoux, les sacs à main, les vêtements et les chapeaux, à moins qu'ils ne soient correctement emballés et inclus dans la Liste d'inventaire complète ;
16. De toute perte commerciale quelle qu'elle soit. Nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), en lien avec un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de ou en relation avec tout contrat entre nous. Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec le présent accord ou tout contrat en découlant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), en lien avec un manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée comme indiqué à la clause 6.2 ;
17. Les pertes ou dommages survenant après la livraison des marchandises à vous-même ou à votre représentant ;
18. Les pertes ou dommages qui ne sont pas causés par nous ou nos Partenaires, sous-traitants ou agents ;
19. Les pertes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles ; ou
20. Les dommages causés à vos marchandises qui sont détenues par nous ou nos Partenaires conformément aux clauses 6.8 et 8.

Si vous décidez d'aider le Partenaire à déménager, emballer, charger ou décharger des marchandises, ou de voyager avec le Partenaire dans un véhicule, vous le faites à vos propres risques et ni AnyVan ni le Partenaire ne seront responsables des pertes ou dommages subis à la suite de ces actions.

6.4. La responsabilité totale du Partenaire et d'Anyvan envers vous pour toutes les réclamations liées au Contrat (à l'exception de celles pour lesquelles le Partenaire est responsable de toute perte ou tout dommage) est limitée à 50 000 € (cinquante mille euros).

6.5. Évènements indépendants de notre volonté

Ni AnyVan ni nos Partenaires ne sont responsables des dommages ou pertes si l'un des événements suivants se produit :

1. Cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les inondations, les sécheresses, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;
2. Epidémie ou pandémie ;
3. Actes de guerre, menaces ou préparatifs de guerre, émeutes, confinement nucléaire ou chimique, modification de la législation ou mesures prises par un gouvernement ou une autorité publique, effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident, ainsi que tout conflit social ou syndical, grève, action industrielle ou lock-out ;
4. Retards dans le transport ;
5. Tout événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de notre volonté.

6.6. Ni AnyVan ni nos Partenaires n'excluent notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence ou celle de nos Partenaires, par une déclaration frauduleuse ou par une responsabilité qui, en vertu de la législation française, ne peut être limitée ou exclue.

6.7. Aucun de nos employés ou sous-traitants , à l'exception du Partenaire qui a assuré les Services de transport, n'est indépendamment responsable de toute perte, dommage, erreur de livraison, erreur ou omission dans le cadre du Contrat, sauf dans le cas où le dommage est causé par une négligence grave ou une intention malveillante.

6.8. Retards de transit

1. En cas de retard dans le transport ou si notre Partenaire n'est pas en mesure de livrer vos marchandises pour des raisons qui ne sont pas dues à une négligence ou à une violation du Contrat, il peut les stocker.
2. AnyVan vous fournira une estimation du délai d'enlèvement et de livraison sur la base des informations dont nous disposons. Les délais peuvent varier en raison d'événements indépendants de notre volonté.

7. Couverture d'indemnisation

7.1. La couverture d'indemnisation est incluse dans le Prix. Elle prévoit :

1. une couverture jusqu'à concurrence de 50 000 € en cas d'incendie et de vol total (le vol total correspond au vol de toutes vos marchandises transportées par notre Partenaire) ; et
2. pour tous les autres dommages, couverture jusqu'à concurrence de 100 € par article individuel ou jusqu'à concurrence de la valeur que vous nous déclarez, dans les deux cas dans la limite maximale totale de 50 000 €. Veuillez noter que si la valeur que vous nous déclarez ne correspond pas à la valeur réelle des biens, le montant de votre indemnisation sera réduit.

7.2. Vous ne devez prendre ou omettre aucune mesure ni permettre quoi que ce soit qui pourrait invalider une demande d'indemnisation au titre de la couverture indemnisation.

7.3. AnyVan, nos Partenaires et nos assureurs ne seront pas responsables de toute réclamation au titre de la couverture d'indemnisation si, et dans la mesure où, vous avez le droit de faire une réclamation au titre de toute autre police d'assurance concernant le sujet ou la circonstance donnant lieu à cette réclamation.

8. Notre droit de rétention des marchandises

8.1. Les Partenaires ont le droit de conserver vos marchandises (droit de rétention) jusqu'à ce que toutes les sommes dues en vertu du Contrat, y compris les intérêts applicables, aient été payées. Cela inclut les frais que nous avons engagés pour le stockage et les frais juridiques associés.

8.2. Si le paiement intégral des sommes que vous devez à AnyVan n'est pas reçu dans les quatre-vingt-dix jours, nous serons en droit de conserver les marchandises. En outre, nous serons en droit de vendre les marchandises ou d'en disposer comme nous le jugeons raisonnable et d'affecter le produit de la vente au remboursement de nos frais et des sommes que vous nous devez. Tout montant excédant les frais engagés et les sommes dues sera versé au Client.

9. Réclamations

Si vous avez des réclamations à formuler concernant nos Services, veuillez contacter notre service clientèle qui s'efforcera d'examiner votre réclamation et de prendre les mesures nécessaires dans les sept jours suivant la réception de la réclamation. Vous recevrez un code de référence confirmant la date et la nature de votre réclamation.

10. Vos informations personnelles

10.1. Nous utiliserons les informations personnelles que vous nous fournissez:

1. pour vous présenter des Partenaires qui vous fourniront les Services de transport, et pour fournir les Services de transport expressément mentionnés comme étant des obligations d'AnyVan dans les présentes Conditions;
2. pour traiter votre paiement pour les Services de transport ; et
3. si cela a été convenu lors de la Réservation de nos Services, à condition que vous ne vous opposiez pas à ce traitement, pour vous fournir des informations sur des Services similaires que nous proposons.

10.2. Veuillez lire notre politique de confidentialité pour comprendre pleinement comment nous utilisons vos données. En acceptant les présentes Conditions et d'avoir recours à nos Services, vous êtes réputés avoir connaissance et accepté notre politique de confidentialité.

10.3. Nous ne partagerons vos informations personnelles avec des tiers que lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise.

11. Autres conditions importantes

11.1. Transfert du présent Contrat à un tiers

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation. AnyVan veillera à ce que le transfert n'affecte pas vos droits en vertu du Contrat.

11.2. Transfert de vos droits

Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne qu'à condition de nous en avoir informé (via les coordonnées indiquées à la clause 2.2) et que cela n'ait aucun impact négatif sur les droits d'AnyVan ou des Partenaires. Dans le cas contraire, le présent Contrat est conclu entre vous, AnyVan et notre Partenaire, aucune autre personne n'ayant le droit d'en faire valoir les termes.

11.3. Divisibilité

Chaque clause des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elles est nulle, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

11.4. Application du Contrat

Si nous ne faisons pas respecter les présentes Conditions immédiatement, ou si vous enfreignez le Contrat et que nous tardons à prendre des mesures à votre encontre, cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

11.5. Médiation

1. Notre service clientèle est à votre disposition pour discuter de toute réclamation ou plainte que vous pourriez avoir concernant le Contrat. Vous pouvez le contacter aux coordonnées indiquées à la clause 2.2.
2. Conformément au Code de la consommation relatif à la procédure de médiation pour les litiges de consommation, vous avez le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de consommation afin de parvenir à un règlement à l'amiable de tout litige relatif au Contrat.

11.6. Lois applicables au Contrat

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et vous ne pouvez intenter une action en justice que devant les tribunaux français.

11.7. Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs peuvent déposer leurs réclamations.

Annexe 1 – Tableau des tarifs supplémentaires

Type de service supplémentaire	Détails du service supplémentaire	Prix (€)
Service de démontage/montage de meubles (inclus dans les déménagements Premium)	Démontage par article	25
	Montage par article	35
Démontage d'un téléviseur d'un support mural	Par téléviseur fixé au mur	35
Temps d'attente (par personne réservée)	1 personne réservée par tranche de 30 minutes	15
	2 personnes réservées par tranche de 30 minutes	30
Exigences relatives au treuil/à la plate-forme élévatrice (fourniture d'un treuil avec tous les permis nécessaires pour le stationnement/les fermetures temporaires de routes) Préavis minimum de 14 jours requis de la part du client et paiement anticipé requis | Prix basé sur les besoins en matière de treuil/plateforme élévatrice à un seul endroit	Élévateur / plate-forme élévatrice requis pour l'enlèvement et la livraison	Prix doublés ci-dessous
	0-10 m³ d'inventaire	À partir de 400 € (sur la base d'une limite de 2 heures)
	11 à 20 m³ d'inventaire	À partir de 550 € (sur la base d'une limite de 3 heures)
	Inventaire de 21 à 30 m³	À partir de 650 € (sur la base d'une limite de 4 heures)
	31 à 40 m³ d'inventaire	À partir de 750 € (sur la base d'une limite de 5 heures)
	Plus de 40 m³	Tarification sur mesure
Distance à pied (distance entre le parking légal le plus proche et la porte d'entrée de la propriété)	Moins de 20 mètres	Inclus dans toutes les réservations
	20 à 50 mètres	15 % du prix de la réservation (frais minimum de 15,00 €)
	51 à 100 mètres	20 % du prix de la réservation (frais minimums de 20,00 €)
	101 à 150 mètres	30 % du prix de la réservation (frais minimums de 25,00 €)
	150 mètres et plus	40 % du prix de la réservation (frais minimum de 30,00 €)
Service de fourniture et d'emballage (inclus dans les déménagements Premium)	Prix par carton, y compris les cartons petits, moyens, grands et très grands, plus les frais d'ajout à l'inventaire via New Edit	10
	Prix par carton penderie, plus les frais d'ajout à l'inventaire via « New Edit » (Nouvelle modification)	15
	Prix par rouleau de papier bulle (100 m) et emballage (avec ruban adhésif pour le fixer)	60
	Prix par rouleau de film plastique (100 m) et emballage (avec ruban adhésif pour le fixer)	40
	Prix par rouleau de film plastique pour carton (100 m) et emballage (avec ruban adhésif pour la fixation)	50
Matériel d'emballage fourni uniquement (sans service d'emballage)	Prix par boîte, y compris les boîtes petites, moyennes, grandes et très grandes	6
	Prix par boîte penderie	12
	Rouleau de papier bulle de 100 m	40
	Film plastique par rouleau de 100 m	30
	Carton d'emballage, rouleau de 100 m	35
	Protecteur de canapé à l'unité	20
	Protecteur de matelas, à l'unité	15
Pack déménagement premium la veille (uniquement pour les déménagements résidentiels premium)	Emballage des cartons répertoriés	Supplément de 25 % sur le prix de la réservation
Collectes/livraisons multiples	0 à 15 kilomètres	30 € ou 20 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	16 à 50 kilomètres	40 € ou 30 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	51 à 100 kilomètres	85 € ou 40 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	101 à 150 kilomètres	50 % du prix de la réservation
	151 à 300 kilomètres	100 % du prix de la réservation
	301 à 400 kilomètres
	400 kilomètres et plus
Livraison directe	0 à 50 kilomètres	60 € ou 30 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	51 à 100 kilomètres	100 € ou 50 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	101 à 250 kilomètres	150 € ou 50 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	251 kilomètres et plus	Prix sur mesure via Transport
Livraison le jour même	Jusqu'à 400 kilomètres	Inclus dans le prix
	401 à 500 kilomètres	25 % du prix de la réservation
	501 à 600 kilomètres (prix de réservation inférieur à 1 200 €)	50 % du prix de la réservation
	501 à 600 kilomètres (prix de réservation supérieur à 1 200 €)	35 % du prix de la réservation
	601 kilomètres et plus	Pas de livraison garantie le jour même disponible
Livraison le lendemain	Livraison le lendemain (0 à 150 kilomètres)	50 € ou 40 % du prix de la réservation
	Livraison le lendemain (151 à 400 kilomètres)	50€ ou 30 % du prix de la réservation
	Livraison le lendemain (400 kilomètres et plus)	100 € ou 40,00 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
Stockage à court terme (moins de 7 jours)	Jusqu'à 5 m³ par nuit	60 € et 50 % du prix de la réservation pour la réexpédition
	5 à 10 m³ par nuit	100 € et 50 % du prix de la réservation pour la réexpédition
	10 à 20 m³ par nuit	150 € et 50 % du montant de la réservation pour la nouvelle livraison
	20 à 30 m³ par nuit	200 € et 50 % du montant de la réservation pour la nouvelle livraison
	30-40 m³ par nuit	300 € et 50 % du montant de la réservation pour la nouvelle livraison
	Plus de 40 m³	Devis sur mesure via Transport
Créneaux horaires pour l'enlèvement et la livraison (lorsque le client demande les deux)	Créneau horaire d'une heure (+ créneau horaire d'enlèvement ou de livraison)	Ajouter un enlèvement/une livraison via Nouvelle modification et double facturation
	Créneau horaire de 2 heures (+ créneau horaire d'enlèvement ou de livraison)	Ajouter l'enlèvement/la livraison via Nouvelle modification et double facturation
	Créneau horaire de 3 heures (+ créneau horaire d'enlèvement ou de livraison)	Ajouter un enlèvement/une livraison via Nouvelle modification et double facturation
	Créneau horaire de 4 heures (+ créneau horaire d'enlèvement ou de livraison)	Ajouter un enlèvement/une livraison via Nouvelle modification et double facturation
	Créneau horaire de 5 heures (+ créneau horaire d'enlèvement ou de livraison)	Ajouter un enlèvement/une livraison via Nouvelle modification et double facturation
	Créneau horaire de 6 heures (+ créneau horaire d'enlèvement ou de livraison)	Ajouter un enlèvement/une livraison via Nouvelle modification et double facturation
Camionnette dédiée (véhicule basé sur l'inventaire répertorié)	Jusqu'à 25 miles	400€ ou 40 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	26 à 50 miles	500 € ou 40 % du prix de la réservation (le montant le plus élevé étant retenu)
	50 miles et plus	Devis sur mesure via Transport
Camionnette Luton avec hayon élévateur (hayon élévateur requis)	Il ne s'agit pas d'un service dédié aux fourgons, d'autres articles peuvent donc se trouver dans le véhicule	50
Chariot élévateur / transpalette	TP pour apporter un chariot élévateur afin de déplacer les articles palettisés figurant dans l'inventaire répertorié.	60
Réservations pour l'enlèvement (prix par article)	Lit simple	50
	Lit double	55
	Lit superposé	60
	Lit king size	60
	Lit super king size	70
	Matelas simple	50
	Matelas double	50
	Matelas king size	60
	Matelas super king size	70
	Fauteuil	50
	Canapé 2 places	60
	Canapé 3 places	70
	Canapé 4 places	80
	Canapé 5 places	90
	Canapé 6 places	100
	Canapé-lit 2 places	70
	Canapé-lit 3 places	80
	Canapé-lit 4 places	90
	Boîte/sac de toutes tailles	25
	Valise	25
	Petit téléviseur	35
	Télévision moyenne	45
	Grande télévision	55
	Clavier	30
	Piano droit	180
	Tabouret de piano	25
	Réfrigérateur / congélateur sous comptoir	50
	Réfrigérateur-congélateur	60
	Réfrigérateur-congélateur américain	180
	Four / Cuisinière	70
	Cuisinière	120
	Lave-linge	60
	Sèche-linge	60
	Lave-vaisselle	60
	Four à micro-ondes	30
	Commode	45
	Coiffeuse	45
	Buffet	45
	Vitrine	45
	Bibliothèque	45
	Classeur	40
	Table de chevet	20
	Table basse	35
	Table à manger 4 places	50
	Table à manger 6 places	60
	Table à manger 8 places	70
	Chaise de salle à manger	15
	Table de jardin	60
	Chaise de jardin	15
	Bureau	15
	Chaise de bureau	15
	Armoire simple	60
	Armoire double	80
	Armoire triple	100